Pour la protection des clients, principalement des clients particuliers, les lois se renforcent sur les mentions obligatoires d’un devis et d’une facture.
Ici, nous allons parler de la facture.
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie le code de commerce en ce qui concerne la facturation.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent porter de nouvelles mentions obligatoires telles que : l’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande le cas échéant.
Ce n’est pas tout ! Depuis plusieurs années il y a eu des ajouts en terme de “mentions obligatoires”.
Êtes-vous à jour ?
Votre logiciel de facturation l’est-il ?
Il est important de vérifier.
Pourquoi ?
Parce qu’en cas de contrôle, vous êtes amendable. Et ça peut vite monter !!
15€ par mention manquante !!!
Oui, oui, vous avez bien lu, 15€ par mention, sachant qu’il y en a plus d’une vingtaine maintenant…
En plus, c’est 15€ par mention … multipliée par le nombre de factures ou la mention est manquante!
Pour en savoir plus, RDV sur le site de LO Consultant : https://lo-consultant.fr/